Création print & web près de Reims

L’entreprise individuelle créé par Madame Delphine MERCIER, exerçant sous l’enseigne commerciale TEN KA CREATION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 497 933 291, dont le siège social se situe 17bis rue Longjumeau, 51500, Villers-aux-nœuds, France, (N°TVA FR79497933291) est un atelier de création graphique qui a notamment pour activité la création de flyers, cartes de visite, sites internet (ainsi que la maintenance desdits sites) ou encore la création de marquages publicitaires et de montages vidéos (ci-après la « Société »).

L’ensemble des informations relatives à la Société et des services et produits qu’elle propose est accessible à l’adresse www.tenka-creation.com (« Site Tenka-creation »).

L’édition et l’exploitation des sites et mobiles accessibles à l’adresse www.tenka-creation.com est assurée par la Société.

Le Directeur de la publication est Madame Delphine MERCIER.

Numéro de téléphone : 06 12 23 43 22.

Adresse e-mail :

L’hébergeur des sites web et mobiles www.tenka-creation.com, accessibles à l’adresse « https://www.tenka-creation.com » est la société O2Switch, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, Clermont-Ferrand, France, (Tél. +33 04 44 44 60 40 – Email : .)
La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) service(s) par le Client auprès de la Société.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
En passant Commande auprès de la Société, et dans l’hypothèse où il serait considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

• La Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client auprès de la Société ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.

« Société » désigne l’entreprise individuelle créé par Madame Delphine MERCIER, exerçant sous l’enseigne commerciale TEN KA CREATION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 497 933 291, dont le siège sociale se situe 17 rue Longjumeau, 51500, Villers-aux-nœuds, France.

« Site Tenka-creation » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.tenka-creation.com » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « www.tenka-creation.com ».

« Commande » ou « Contrat » désigne l’acceptation par un Client d’un devis émis par la Société.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui a passé une Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société.

« Produit(s) » désigne les produits et/ou services créés et commercialisés et/ou fournis par la Société dans le cadre de son activité.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de la passation par un Client d’une Commande auprès de la Société.

La Société attire l’attention du Client sur le fait que le Site Tenka-creation est un site vitrine, dont les Produits mis en avant sont susceptibles d’évoluer avec le temps.

La Société conçoit et aide à la conception (i) de produits graphiques, tels que, mais non limité à, des flyers, des dépliants, des cartes de visite, des cartes de restaurant, des catalogues, (ii) de sites internet, (iii) de marquages publicitaires et des créations graphiques pour le marquage de véhicules et d’enseignes commerciales, des kakémonos, des barnums, des stands salon etc ainsi que (iv) des montages vidéos.

Toute Commande d’un Produit avec la Société est conclue en langue française.

Le cocontractant du Client est la Société.

Les stipulations du présent Article s’appliquent lorsque le Client achète un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société.

Lors de chaque Commande par le Client, les caractéristiques essentielles du (ou des) Produit(s) concerné(s) et le prix dudit (ou desdits) Produit(s) sont indiqués sur le devis qui est envoyé par la Société au Client, à la demande de ce dernier.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis qui lui est envoyé par la Société.

En acceptant le devis qui lui est envoyé par la Société, le Client passe une Commande ferme et définitive auprès de la Société. Un Contrat de vente est ainsi conclu avec la Société.

Le Client devra renseigner lors de la confirmation de chaque Commande : son nom, son prénom, l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, son adresse mail et son numéro de téléphone. Les modalités de collecte et de traitement des données des Clients sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de la Société, laquelle est accessible et consultable sur le Site Tenka-creation. En passant Commande auprès de la Société, le Client accepte de manière inconditionnelle et sans réserve la Politique de Confidentialité de la Société.

Le prix de chaque Produit est indiqué Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises sur le devis qui est envoyé par la Société, et peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par la Société.

La Société confirme au Client la réception de sa Commande par courriel à l’adresse email communiquée par le Client.

Sauf stipulation contraire convenue entre la Société et le Client, le Client accepte et reconnaît que la livraison du (ou des) Produit(s) commandés est effectuée contre paiement d’avance du prix total de la Commande et des éventuels frais de livraison (lorsqu’il en existe), tels qu’ils visés à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement est effectué directement lors de la Commande par le Client.

Le prix de chaque Produit composant une Commande est payable directement et en une fois auprès de la Société soit par remise d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de « TENKA CREATION » soit par virement bancaire sur le compte bancaire dont les informations sont indiquées sur le devis qui est envoyé par la Société.

Dans l’hypothèse où le Produit acheté par le Client est payable par forfait, le forfait est du mensuellement, au premier jour ouvré du mois concerné mais payable annuellement, après l’envoi au Client, par la Société, de la facture correspondante.

Le prix est payable en euros.

Tous les éventuels frais liés à un paiement par le Client sont à sa charge.

La facture émise par la Société à la suite de la confirmation d’une Commande par un Client pourra être dématérialisée et adressée au Client par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de la confirmation de sa Commande. Cette Facture sera archivée dans le respect de la réglementation en vigueur.

Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention. Les Parties acceptent expressément que la facture électronique émise dans le cadre du Contrat tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.

Le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.

Sauf disposition contraire convenu entre les Parties dans le Contrat, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire de la part de la Société.

En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client à la Société en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, la Société n’intervient que dans la conception du Produit commandé par le Client et sous-traite la fabrication dudit Produit lorsqu’il s’agit d’un produit physique (cartes de visite, flyers, cartes de restaurant etc.) et n’assure pas la livraison dudit Produit. Le prix de la livraison est inclus dans le prix du prestataire auquel a recours la Société pour la fabrication et/ou l’impression dudit Produit. Ce prestataire assure également la livraison du Produit.

Dans le cas contraire, la Société livre le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client soit dans le délai indiqué dans le devis concerné soit dans le délai convenu entre les Parties sur tout autre support. Les délais indiqués par la Société sont indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés, de manière raisonnable, par la Société sans que cela n’affecte et/ou ne remette en cause, de quelque manière que ce soit, la Commande passée par le Client.

La livraison du (ou des) Produit(s) commandé(s) s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Une fois la livraison effectuée, le Client est tenu vérifier immédiatement si sa Commande est complète et si chacun du (ou des) Produit(s) commandé(s) est conforme à sa Commande. Dans l’hypothèse où le (ou l’un des) Produit(s) ne serait pas conforme à la Commande, le Client est invité à formuler ses éventuelles réclamations sans délais à la Société ou, le cas échéant, à la société de transport et/ou au prestataire en charge de la fabrication dudit Produit. Le Client doit également s’assurer que le (ou les) Produit(s) livré(s) corresponde(nt) à sa Commande. En cas de non-conformité d’un ou plusieurs Produit(s) à sa Commande, le Client doit en informer sans délai le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante :

Le délai de livraison est prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou un cas fortuit. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

Le Client accepte et reconnaît que la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du non respect d’un délai de livraison et/ou d’un état défectueux d’un Produit lorsque la cause (ou l’origine) résulte du fait d’un tiers à la Société.

Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent passer une Commande sur le Site Tenka-creation.

Les achats effectués auprès de la Société sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut exercer ces garanties en adressant sa demande à la Société ou à l’adresse e-mail indiqué(e) en entête des présentes Conditions Générales de Vente. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la réception d’une Commande par un Client vaut validation par le Client de la conformité du (ou des) Produit(s) commandé(s) auprès de la Société.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Les Parties peuvent déroger par écrit aux stipulations qui précèdent dans le devis qui est envoyé par la Société au Client (notamment quant aux droits et à l’utilisation des images et/ou logiciels utilisés pour certains Produits physiques ou dans le cadre de la création d’un site internet).

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre parties devant un médiateur choisi et désigné à cet effet par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, la Société invite le Client à contacter préalablement son service après-vente. Si le problème n’est pas résolu, le Client recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le Client peut notamment s’adresser au service de médiation suivant :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) à l’adresse :

www.fevad.com

Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, la juridiction compétente sera la juridiction compétente se trouvant dans le ressort du lieu du siège social de la Société.